Conditions générales de vente

Objet

IA.CTIF fournit aux entreprises et aux organisations des prestations de conseil, d'audit, d'implémentation de solutions d'intelligence artificielle, d'automatisation et de formation. Ces services sont réservés aux professionnels.

Devis et acceptation

Chaque mission fait l'objet d'un devis écrit précisant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Il est réputé accepté par la signature du devis ou d'un bon de commande, ou par tout accord écrit du client, y compris par e-mail.

Les signatures électroniques ont la même valeur juridique que les signatures manuscrites, conformément au décret-loi fédéral n° 46 de 2021 sur les transactions électroniques.

Prix et paiement

Les prix sont indiqués hors taxes dans la devise du devis. La TVA ou la taxe applicable est ajoutée au taux en vigueur.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, selon l'échéancier prévu au devis.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard et des frais de recouvrement raisonnables sont dus, selon le droit applicable.

Délais et livraison

Les délais sont donnés à titre indicatif, sauf engagement ferme inscrit au devis.

Les projets d'IA dépendent de la disponibilité des données, des accès et des validations du client. Les retards qui en découlent ne sont pas imputables à IA.CTIF et peuvent entraîner une révision du calendrier.

Obligations du client

Le client fournit en temps utile les informations, données, accès et interlocuteurs nécessaires à la mission. Il garantit que les données qu'il transmet peuvent légalement être utilisées pour la mission.

Il reste responsable de l'usage qu'il fait des livrables, notamment au regard du RGPD et des réglementations de son secteur.

Nature des obligations

IA.CTIF est tenue d'une obligation de moyens, sauf pour les livrables expressément définis comme un résultat dans le devis.

Les systèmes d'IA produisent des résultats probabilistes. Le client valide les livrables et reste décisionnaire des actions opérationnelles prises à partir de ces résultats. IA.CTIF n'est pas responsable des décisions prises sur la seule base d'une sortie automatisée, sans contrôle humain.

Propriété intellectuelle

Les livrables spécifiques créés pour le client deviennent sa propriété après paiement intégral de la prestation.

IA.CTIF conserve ses méthodes, outils, modèles et savoir-faire génériques, préexistants ou développés pendant la mission. Elle concède au client un droit d'usage non exclusif de ces éléments, pour les besoins des livrables.

Confidentialité et données personnelles

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre reçues dans le cadre de la mission.

Lorsque la prestation implique le traitement de données personnelles pour le compte du client, les parties concluent un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.

Les données du client ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles tiers sans son accord écrit.

Responsabilité

La responsabilité totale d'IA.CTIF, tous dommages confondus, est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la mission concernée.

IA.CTIF n'est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires ou le préjudice d'image. Ces limitations ne s'appliquent pas aux cas où la loi les interdit.

Résiliation et annulation

Chaque partie peut résilier la mission en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée.

En cas d'annulation par le client, les prestations déjà réalisées et les engagements non annulables (licences, sous-traitance) sont facturés au prorata.

Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un manquement causé par un événement de force majeure, pendant la durée de cet événement.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit des Émirats arabes unis, notamment le Code civil émirati (décret-loi fédéral n° 5 de 1985, tel que modifié). En cas de litige, les parties tentent d'abord une résolution amiable. À défaut, le litige relève de la compétence des tribunaux de l'Émirat de Dubaï.

Dispositions générales

Le traitement des données collectées via le site est décrit dans la politique de confidentialité.

Si une clause est déclarée nulle, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause n'emporte pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.